Plus de limite d'âge pour les concours de la fonction publique

Une ordonnance publiée au Journal officiel du mercredi 3 août 2005 prévoit la suppression des limites d'âge pour l'essentiel des différents concours de la fonction publique afin de favoriser l'embauche des plus de 50 ans. Elle prévoit aussi la création d'un nouveau mode de recrutement intitulé PACTE (Parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'Etat) via une formation en alternance pour les jeunes de 16 à 25 ans ayant des difficultés d'insertion professionnelle.

Sur Légifrance, service public d'accès au droit :

Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (...)

Décret n° 2005-902 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat