Juges consulaires : l'expérience de Cyril de Maleprade (EDHEC Master 1981) et Pascal Brouard (EDHEC Master 1978)

Cyril de Maleprade (EDHEC Master 1981) et Pascal Brouard (EDHEC Master 1978) remplissent tous les deux, en plus de leurs activités professionnelles respectives, un mandat de bénévole en tant que juges consulaires d'un tribunal de commerce.

Ils ont souhaité partager cette expérience avec le réseau des alumni EDHEC.

" Nous avons rejoint, en qualité de juge consulaire, les tribunaux de commerce de Nanterre pour Cyril en 2022 et Bobigny pour Pascal en 2021. Nos expériences sont récentes, mais nous souhaitions les partager avec les alumni de l'EDHEC tant nous y avons trouvé du sens au niveau de l’engagement pour la collectivité et de l’intérêt quant à la variété des situations et des sujets auxquels nous sommes confrontés.

Le rôle du juge consulaire

Le tribunal de commerce assure le service public de la justice économique de droit commun. Il fait partie du premier degré de l’ordre judiciaire en matière civile, au même titre que le conseil de prud’hommes ou que le tribunal judiciaire. Il tranche les conflits en première instance, et ses jugements peuvent faire l’objet d’un appel.

Les juges consulaires exercent leur activité de magistrat avec 3 caractéristiques fortes : ce sont des chefs d’entreprise ou des cadres dirigeants de sociétés, ils sont élus, et ils sont bénévoles. Les conditions d’éligibilité et le collège électoral sont définis par le code de commerce : pour être élu, il faut avoir la qualité de « commerçant » ou d’ « artisan », ou, pour les salariés d’entreprises, avoir obtenu l’autorisation du dirigeant de son entreprise… et être en activité lors de sa candidature.

Quelques données chiffrées : les juges consulaires sont environ 3 400, dont actuellement moins de 10 anciens EDHEC sont actuellement en poste, qui se répartissent en 134 tribunaux de commerce, 7 chambres commerciales des tribunaux judiciaires d’Alsace-Moselle (une spécificité issue de l’histoire de cette région), et des tribunaux mixtes d’outre-mer. Selon les besoins de chaque tribunal, de 200 à 400 juges sont élus chaque année. 

La mission des tribunaux de commerce 

Elle porte sur deux domaines principaux : 

•    le contentieux : il s’agit essentiellement des litiges entre entreprises ou entre des particuliers et des entreprises. Ce sont ces sujets que les nouveaux juges de la région parisienne ont à traiter au cours de leurs premières années de mandat ;

•    le traitement des difficultés des entreprises : le tribunal vise d’abord à prévenir ces difficultés, et il dispose pour cela de pouvoirs et d’outils de traitement amiable ; ensuite, s’il est déjà trop tard, le tribunal peut décider d’un traitement judiciaire des difficultés à travers les procédures de sauvegarde, et de redressement judiciaire, pouvant aboutir à la liquidation judiciaire.

La formation des juges

Sous la houlette de l’École nationale de la magistrature (ENM), les juges reçoivent une formation initiale de huit jours théorique et pratique, complétée le plus souvent par huit jours de formation au sein des tribunaux. Au-delà, les juges se forment en permanence en échangeant avec leurs collègues plus expérimentés, à travers le mentoring, les délibérés ou les travaux des commissions juridiques, ainsi qu’avec des sessions organisées par l’ENM. 

3 points ressortent de notre récente immersion dans ce nouvel environnement :

•    le maintien d’un contact étroit avec notre environnement économique et le sentiment de faire œuvre utile pour cette collectivité économique ;

•    la possibilité de se former en permanence sur les aspects juridiques et économiques indispensables au bon traitement des affaires. Les tribunaux de commerce rassemblent des professionnels venant d’horizons très variés et apportant par là même une diversité d’expérience fort utile dans le traitement des dossiers ; 

•    sur le plan humain l’appartenance à une communauté de juges ayant la volonté d’apporter leur contribution à la résolution des dossiers qui leur sont confiés. Même si l’examen des dossiers est le plus souvent individuel, les jugements sont discutés puis prononcés par 3 juges au moins. C’est un travail d’équipe où l’on s’appuie toujours sur l’expérience de juges expérimentés et qualifiés.

Ce que cette expérience nous apporte

Après ces quelques mois ou années d’activité, nous sommes très satisfaits d’avoir commencé cette nouvelle vie : presque chaque nouveau cas est une incursion dans un nouveau secteur, une nouvelle situation, et, grâce au coaching bienveillant des juges expérimentés, nous traitons des sujets qui requièrent de plus en plus de « finesse ». 

À titre d’illustration, nous pouvons citer : les litiges dans le bâtiment, entre donneur d’ordre et sous-traitants ; les conflits entre associés fondateurs minoritaires par rapport au majoritaire ; les litiges entre franchisé et franchiseur ; les difficultés liées au renouvellement automatique de souscription de service internet ; la mise en œuvre de caution donnée par un dirigeant à sa banque. Ces litiges concernent des montants faibles, de l’ordre du millier d’euros, mais néanmoins important pour l’artisan qui cherche à être payé. Ils sont en général plus importants, mais pour l’instant pas supérieur à 120.000 € en ce qui nous concerne. Sans oublier le plaisir immense de convaincre des parties de trouver un arrangement amiable entre elles, plutôt que de continuer de s’affronter au tribunal."

Si vous souhaitez échanger avec nous sur notre expérience et l’intérêt de cet engagement de juge consulaire et d’envisager de vous présenter aux élections des tribunaux de région parisienne d’ici à fin mai 2023, en vue de commencer en janvier 2024, vous pouvez nous contacter aux adresses :

pascalbrouard5@gmail.com – maleprade@gmail.com