Research for business : les mesures du rapport Gallois

Les mesures proposées par le gouvernement ne changeront pas fondamentalement la compétitivité des entreprises françaises et présentent des risques pour la croissance.

Dans la situation macroéconomique actuelle, L’EDHEC recommande de rechercher l’amélioration de la compétitivité de l’économie française en privilégiant des mesures structurelles qui n’induisent pas un nouveau choc fiscal récessif.

Le rapport Gallois, point de départ des mesures annoncées par le gouvernement, privilégie la dimension coût du travail dont l’ajustement à la baisse entraîne une perte de recettes fiscales qu’il faut compenser compte tenu de la situation d’endettement de l’Etat. Une compensation par une augmentation des prélèvements, quel que soit le prélèvement considéré, a un impact négatif sur l’activité économique et les comptes sociaux, et amplifie le choc récessif induit par les hausses des prélèvements décidées à l’automne. La baisse de la dépense publique a un effet récessif moindre et doit être privilégiée dans ce cas. Mais pour l’EDHEC, la compétitivité d’une économie passe aussi par un ensemble de facteurs structurels sur lesquels l’Etat doit agir et qui ont un impact sur les coûts des entreprises industrielles, contribuent à l’amélioration de leur marge et de leur compétitivité et à la croissance. 

A ce titre, il est du ressort de l’Etat d’améliorer le fonctionnement des marchés des services et de l’emploi. D’une part, l’introduction de plus de concurrence sur un certain nombre de marchés ou de professions régulés dans les services, ou d’une moindre réglementation du foncier, permettent de réduire les coûts supportés par les entreprises industrielles qui les achètent, et favorisent dans le même temps la création d’entreprises et d’emplois. D’autre part, la nécessité de réformer le marché du travail, en introduisant «des souplesses nouvelles qui doivent trouver des contreparties dans la limitation du recours aux contrats les moins protecteurs» évoquée dans le rapport Gallois correspond à une dimension de la compétitivité importante. En ce sens, la proposition par l’EDHEC d’un contrat unique, sécurisant juridiquement l’entreprise, et associé à un degré de protection des emplois suffisamment modéré pour faciliter l’insertion des jeunes, répond à cette nécessité. Les évaluations menées mettent notamment en évidence des gains supérieurs à 5 points d’emploi pour les moins de 25 ans. 

Pour l’heure, le gouvernement augmente en partie la TVA pour compenser une baisse transitoire du coût du travail. Ceci paraît contestable dans des circonstances économiques minées par l’endettement public, alors que des réformes structurelles sont possibles pour améliorer la compétitivité des entreprises à fiscalité invariante.

Vous pouvez télécharger les position papers, en cliquant sur les liens suivants : 
"Le contrat unique: un outil de sécurisation des parcours professionnels?" 
"Mais où est passé le contrat unique à droits progressifs ?"